Une ou un Instructeur contentieux et gestion des indus F/H (Poste n°A-7608)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative > Affaires administratives

Grade(s) recherché(s)

Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction Insertion Logement œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants :

- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle,
- les contrats aidés,
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa,
- le développement de circuits courts vers l'emploi,
- les missions d'intérêt général.

Mission du Service :

Le Service Juste Droit au RSA réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au RSA et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des bénéficiaires à l'échelle Alsacienne.

Missions / conditions d'exercice

Missions du poste :

Gestion des indus liés au RSA :

- instruit les demandes de remise de dettes
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barèmes en vigueur
- rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure le traitement et la gestion des indus transférés
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité

Gestion des recours gracieux :

- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation
- rédige et argumente sur des bases juridiques les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure les tâches administrative de l’envoi des réponses aux usagers et l’archivage dans le dossier papier de l’allocataire
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité

Contribution à la gestion des dossiers de fraude au RSA :

- constitue le dossier de plainte pour fraude avec l’aide du Chargé de missions et évalue le préjudice pour la collectivité
- assure la relecture des courriers de saisine du Parquet

Réponse aux interrogations des allocataires et des partenaires :

- rédige des courriers de réponse à l'attention des bénéficiaires et partenaires
- assure le traitement de la boîte mail de l’unité contentieux
- répond aux appels téléphoniques des bénéficiaires et des partenaires

Autres activités :

- participe à des réunions sur le dispositif
- alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible
- renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées
- effectue les recherches juridiques et thématiques demandées
- rédige ou actualise les procédures métier de l’unité
- participe à l’archivage des dossiers papiers

Profils recherchés

Profil de recrutement :

- Connaissance approfondie du dispositif rSa, de la législation sociale et juridique
- Experience significative dans le domaine juridique
- Connaissance du fonctionnement de la CeA
- Qualités rédactionnelles avérées
- Capacité à s’adapter à différents publics
- Maîtriser l'argumentation juridique
- Maîtriser des outils bureautiques
- Savoir identifier le degré d'urgence et veiller aux délais
- Savoir faire preuve de réactivité
- Avoir le sens de l'organisation et de la méthode
- Savoir travailler en équipe
- Faire preuve de maîtrise de soi
- Etre discret
- Etre rigoureux

Spécificités du poste :

- Le poste est prioritairement ouvert aux agents titulaires, sur le cadre d'emploi de Rédacteur territorial. A défaut, recrutement par voie contractuelle
- Poste permanent à temps complet
- Poste basé à Strasbourg, 3 rue Gustave Adolphe Hirn
- Rémunération : Traitement de base, régime indemnitaire, 13ème mois
- Avantages possibles : carte titres restaurant, télétravail, participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance, participation aux abonnements de transport (à hauteur de 75%), CNAS et amicale du personnel