Une ou un Instructeur patrimoine et foncier F/H (poste n° A-1212)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative > Affaires administratives

Grade(s) recherché(s)

Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Le service des transactions immobilières assure l’établissement et la sécurisation de l’ensemble des actes d’acquisition et de ventes nécessaires à la conduite des activités et des projets de la Collectivité et prend en charge toutes les formalités administratives, juridiques et foncières afférentes jusqu’à leur parfaite réalisation.

Dans le cadre de la fiabilisation et de la mise à jour de son patrimoine immobilier, la Collectivité recrute une ou un instructeur patrimoine et foncier
- Vous assurez l’intégration et la fiabilisation dans la base de données des parcelles, principalement non bâties, situées notamment dans le Département du Bas-Rhin.
- Vous veillez à l’actualisation des données cadastrales et du Livre Foncier, notamment pour les parcelles relevant du domaine public routier de la Collectivité.
- Vous garantissez la mise à jour régulière des bases de données et des outils de suivi du patrimoine foncier et immobilier, contribuant ainsi à la sécurisation et à la valorisation des actifs de la Collectivité
- Vous assurez la gestion d’une partie des dossiers de transactions immobilières amiables du Service
- Vous réalisez des procédures de déclassement, de transfert de propriété et de constitution de servitudes

Missions / conditions d'exercice

Fonctions :

Intégration et fiabilisation de la base de données immobilière :

- Intégrer dans la base de données immobilière de la Collectivité les différentes parcelles pour l’essentiel non bâties
- Actualiser l’élimination au Cadastre et au Livre Foncier des parcelles incluses dans le domaine public routier départemental au niveau du Département du Bas-Rhin
- Assurer la mise à jour de la base de données et des outils de suivi du patrimoine foncier et immobilier

Rédaction de rapports, courriers, notes, actes préparatoires et de vente :

- Rédige des notes, des courriers et des rapports soumis à la commission permanente
- Rédige des actes préparatoires : promesse de vente, lettres standard, autorisation d’occupation
- Établit en la forme administrative les actes de vente et d'échange portant sur les acquisitions, les cessions d'immeubles non bâtis et bâtis (transfert des collèges) - peut être amené à rédiger des baux emphytéotiques

Instruction administrative :

- Constitue les dossiers de paiement liés aux acquisitions foncières ou à la perception des recettes de vente
- Instruit en lien avec les services opérationnels les procédures de classement et de déclassement du domaine public

Gestion de dossiers nécessitant une connaissance technique particulière :

- Recueille les données nécessaires à la réalisation d'un acte de vente complet et conforme à la législation : coordonnées du propriétaire, origine de propriété, servitudes et charges, hypothèques
- Utilise les données informatisées du Livre Foncier pour faire les recherches sur l'identité des propriétaires
- Mets à jour les tableaux de bord de suivi d'activités
- En lien avec le responsable du service, suit les dossiers de régularisation des routes départementales

Conseil technique :

- En liaison avec les services opérationnels, renseigne les particuliers sur l'état d'avancement des dossiers
- Peut être amené à conduire, en lien avec le responsable du service, des négociations foncières auprès des propriétaires privés ou institutionnels dans les délais impartis et à participer à des réunions publiques
- Peut être amené à se déplacer sur le terrain dans le cadre de projets routiers, d'expertises de bâtiments, de visite sur les lieux

Profils recherchés

Profil de recrutement :

- Vous maîtrisez la législation des acquisitions foncières des collectivités publiques et les enjeux liés au foncier. À l’aise avec la lecture de plans et les outils métiers (livre foncier informatisé, SIG), vous instruisez les dossiers de manière complète, rigoureuse et conforme à la réglementation.
- Organisé(e) et précis(e), vous gérez vos priorités avec efficacité. Vous assurez une rédaction de qualité, représentez la Collectivité avec professionnalisme et rendez compte régulièrement à votre hiérarchie.
- Doté(e) d’un excellent relationnel, vous faites preuve d’écoute, de diplomatie et de réelles capacités de négociation, tout en cultivant un fort esprit d’équipe.

Spécificités du poste :

- Recrutement se fera par voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle dans le cadre d'emploi Rédacteurs territoriaux
- Résidence administrative : Strasbourg
- Permis B indispensable – déplacements ponctuels
- Nombreux avantages : Complément annuel de rémunération, tickets restaurants (9 euros), amicale du personnel, participation employeur mutuelle et prévoyance, RTT...