Juriste en charge des affaires foncières

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Attaché principal

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Management

Non

Experience souhaitée

Confirmé

Descriptif de l'emploi

Sous l’autorité du Chef du Service des Affaires Juridiques (SAJ) et de son adjointe, vous êtes en charge du suivi des dossiers fonciers liés à l’exercice par le SDEA de ses missions relatives aux compétences « eau potable », « assainissement », « grand cycle de l’eau » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Juriste de formation, vous apportez votre expérience de technicien et praticien du droit dans le cadre du pôle affaires foncières du SAJ.

Vous êtes également amené(e) à accompagner la mise en œuvre des prestations d’opérateurs fonciers dans le cadre d’une politique très ambitieuse d’acquisition foncière au titre de la compétence « grand cycle de l’eau ».

D’une manière générale, vous veillez à assurer une collaboration efficiente avec la Direction en charge de la Gestion Durable des Bassins Versants et la Direction Ingénierie Maîtrise d’Ouvrage pour tous les projets nécessitant une expertise juridique.

Missions / conditions d'exercice

Enfin, vous serez amené(e) à :

Assister et conseiller le Chef de Service et son adjointe ;

Assurer le contrôle a priori des actes rédigés par l’opérateur foncier pour validation avant signature ;

Procéder au suivi des procédures d’acquisition amiable/par expropriation menées par l’opérateur foncier ;

Rédiger des actes (acquisitions, cessions, rétrocessions, servitudes, conventions d’occupation du domaine public ou privé, baux…) et des notes juridiques dans vos domaines d’expertise ;

Réaliser un pré-contrôle des actes (arrêtés, délibérations, contrats, conventions, protocoles…) à soumettre aux instances délibératives du Syndicat ;

Contribuer à la veille juridique en droit de l’immobilier, de la propriété des personnes publiques, de l’urbanisme et de l’environnement. Cette veille doit permettre d’une part d’identifier tous les projets/propositions de loi susceptibles d’impacter le Syndicat et d’autre part de suivre toutes les évolutions jurisprudentielles d’importance ;

Utiliser l’application AMALFI (Livre foncier dématérialisé) pour enregistrer les actes établis ;

Participer à la mise à jour de la cartographie des risques ;

Participer au suivi de l’activité du service via des indicateurs dédiés, ainsi qu’à la création et au suivi du processus ISO « affaires juridiques ».

Profils recherchés

Titulaire d’un BAC +4/5, vous justifiez de solides connaissances dans les domaines du droit de l’immobilier, de la propriété des personnes publiques, de l’urbanisme et de l’environnement et d’une expérience d’au moins trois ans dans des missions similaires.

Votre grande rigueur juridique, votre goût pour le travail en équipe et en transversalité, vos qualités relationnelles et rédactionnelles reconnues, votre sens de l’organisation, votre proactivité et votre maîtrise des outils informatiques (pack Office) et de l’application AMALFI, sont autant d’atouts indispensables pour réussir à ce poste.