Une ou un chargé de mission droit de l'insertion et développement économique F/H (poste n°A-6824)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Développement économique et emploi > Action économique

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Directeur (grade en extinction)

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction de l'Insertion et de l'Emploi œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants :

- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle,
- les contrats aidés,
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa,
- le développement de circuits courts vers l'emploi,
- les missions d'intérêt général.

Au sein de Direction de l'Insertion et de l’Emploi, le service juste droit assure 3 thématiques principales à l’échelle Alsacienne :

- La politique de contrôles des foyers allocataires
- La gestion des recours administratifs et contentieux liée au rSa
- L’animation territoriale du juste droit.

Missions / conditions d'exercice

En tant que Chargé(e) de mission et sous l’autorité du Responsable de l’unité contentieux :

Assurer le suivi et la gestion des recours du précontentieux et du contentieux lié au dispositif rSA

- Rédiger des courriers de réponse aux usagers en argumentant les décisions à partir de l'analyse de la situation et de la réglementation en vigueur
- Assurer la gestion et le traitement des dossiers contentieux
- Assister le supérieur hiérarchique dans la réponse aux recours pour le traitement de situations complexes ou sur la bonne interprétation de plusieurs dispositions législatives ou réglementaires,
- Respecter les délais réglementaires et les procédures en place,
- Assurer les tâches administratives de l’envoi des réponses aux usagers et de l’archivage dans le dossier papier de l’allocataire
- Renseigner les tableaux de suivi liés à cette activité
- Assurer le suivi et le reporting des activités auprès de sa hiérarchie

Participer à la gestion des dossiers de fraude au rSa et de surendettement

- Rédiger en lien avec le supérieur hiérarchique le dossier de plainte pour fraude notamment pour tout indu supérieur à 20 000 €, les escroqueries et usurpations d'identité et évaluer le préjudice pour la Collectivité,
- Constituer le dossier de plainte pour fraude et rédige les courriers de saisine du Parquet
- Assurer la relecture des courriers de saisine du Parquet,
- Préparer le dossier de la situation en vue de l’audience devant les instances judiciaires
- Préparer le dossier de la situation en vue des audiences de surendettement

Assurer la veille juridique et réglementaire dans le cadre du dispositif rSa ainsi que pour faciliter et sécuriser l’activité du service en fournissant une expertise en la matière :

- Assurer la mise à jour des procédures internes selon les évolutions législatives et réglementaires,
- Effectuer les recherches juridiques et thématiques demandées en lien avec le Responsable d’unité, le Chef de service et/ou la Direction des Affaires Juridiques,
- Elaborer des supports métiers et juridiques

Autres activités :

- Participer à des comités techniques, réunions d’unité et de service,
- Participer à la rédaction du rapport d’activité annuel en lien avec l’activité,
- Assurer un reporting des actions auprès de sa hiérarchie
- Participer à la réflexion sur les indicateurs d’activité pertinents de l’Unité Contentieux
- Renseigner les tableaux de bord relatifs à son activité et établir les statistiques demandées,
- Apporter un appui pour le suivi et le traitement de la boîte mail de l’Unité Contentieux et assurer une réponse aux allocataires ou aux partenaires,
- Assurer un appui aux instructeurs du contentieux dans le traitement des dossiers d'indus pendant les périodes de forte activité,
- Répondre aux appels téléphoniques des usagers et des partenaires.

Profils recherchés

- Bonne connaissance de la législation sociale et juridique
- Bonne connaissance du dispositif rSa
- Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint)
- Excellentes capacités rédactionnelles et organisationnelles
- Qualités de rigueur et de méthode
- Sens des priorités et d’organisation des tâches (travail en flux tendu sur l’ensemble de l’année)
- Sens du travail en équipe
- Être force de proposition
- Une discrétion professionnelle reconnue

Statut et particularités :

- Juriste de formation spécialisé en droit public
- Le poste est prioritairement ouvert aux agents titulaires, sur le cadre d'emploi d'attaché ou conseiller socio-éducatif. A défaut, recrutement par voie contractuelle.
- Poste basé à STRASBOURG (rue Gustave Adolphe Hirn)
- Poste permanent à temps complet.
- Déplacements ponctuels à COLMAR
- Rémunération : Traitement de base, régime indemnitaire, 13ème mois
- Avantages possibles : carte titres restaurant, télétravail, participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance, participation aux abonnements de transport (à hauteur de 75%), CNAS et amicale du personnel

Rejoignez une collectivité qui agit pour l’égalité et l’inclusion !