Une ou un Instructeur administratif et juridique du domaine public routier F/H (Poste n° A-7569)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative > Affaires administratives

Grade(s) recherché(s)

Rédacteur

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Pour permettre aux usagers du réseau routier de se déplacer dans les meilleures conditions et en toute sécurité, la Direction des Routes, des Infrastructures et de la Mobilités mobilise plus de 1000 agents pour gérer un réseau routier de 6 410 km composé de routes et d'autoroutes.
Ses missions concernent la construction, l'entretien, l'exploitation des routes et des itinéraires cyclables mais s'étendent également aux mobilités et aux moyens de communication pour offrir un ensemble cohérent d'infrastructures.
Pour mettre en œuvre ses politiques routières, la Direction s'appuie sur 7 directions "métiers" localisées à Strasbourg, Colmar et Mulhouse ainsi que sur un maillage de 7 Services routiers et 35 centres d'entretien et d'intervention (CEI) répartis sur l'ensemble du territoire alsacien. Le budget consacré aux infrastructures, aux routes et aux mobilités est de l'ordre de 130 M€ par an.

Mission du Service
Environnement du poste – contexte et description du service :

Le poste est placé sous l'autorité de l’adjointe au chef du service « gestion du domaine public et régulation PL » relevant du Pôle Gestion Domaine et Finances de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités (DRIM). Les missions nécessitent un travail en collaboration étroite avec les services techniques de la DRIM, ainsi qu’avec la Direction des affaires juridiques, le service des opérations foncières et le service des assurances de la Direction appui et pilotage et de la Direction de la commande publique de la Collectivité européenne d’Alsace.

Mission du poste
Formaliser, en appui aux services de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités (DRIM), des conventions types et spécifiques, des actes administratifs liés à l’entretien et à l’utilisation du domaine public routier et autoroutier
Assurer des missions de conseil et d’expertise et être garant(e) de la bonne application des procédures interne

Missions / conditions d'exercice

Enjeux et dossiers principaux du poste :

L'instructeur administratif et juridique assure des missions de nature administrative relatives principalement à la gestion du domaine public routier départemental. Il rédige des actes règlementaires, individuels et conventionnels.

Au sein de la Mission appui juridique :

Assure la sécurisation des actes administratifs de nature règlementaire, individuelle et conventionnelle, et à ce titre, élabore des modèles types de conventions et de tous actes administratifs à l’usage des services techniques, participe à la mise en place de procédures internes
Assure une veille réglementaire, réalise des études de textes et de jurisprudences, et élabore des notes internes explicatives visant à accompagner la mise en application de toutes nouvelles règlementations applicables aux routes
Elabore et assure le suivi des conventions spécifiques, COT, superposition d’affectations, conventions financières, offres de concours, conventions de domanialité et d’entretien (viabilité hivernale, ouvrages d’art…) de co-maîtrise/mandat de maîtrise d’ouvrage, conventions relatives à l’aménagement/réaménagement des itinéraires cyclables, à la coopération transfrontalière, conventions VNF, ONF...
Rédige les rapports et délibérations portant approbation des conventions spécifiques en appui aux services de la DRIM, avec saisine préalable de la Direction des affaires juridiques pour validation juridique des projets conventionnels et en assure l’insertion et le suivi dans le logiciel de gestion des rapports CeAct
Assiste l'unité sur les montages conventionnels complexes ou sur tous dossiers nécessitant une expertise dans le domaine juridico-techniques des routes, assure la gestion juridique des dossiers transférés par l’Etat pour les RN et autoroutes : contrat de PPP pour le CR de Fellering, concessions de stations-services, gestion des plates-formes douanières
Assure le suivi des pré contentieux, contentieux en lien avec la Direction des affaires juridiques, des courriers, protocoles transactionnels
Assure la gestion, le suivi et le recensement des procédures de sinistres/dommages d’ouvrages et de travaux publics (DOTP) en lien avec les services routiers territoriaux, le service des assurances et la Direction des affaires juridiques
Rédige des synthèses d'avis sur les acquisitions ou cessions foncières et les procédures de classement/déclassement, vérifie l’enregistrement des données auprès de l’Unité Système d’Information Routier et assure le suivi et l’optimisation des questions patrimoniales du DPRD en lien avec le Service des opérations foncières
Rédige des notes internes et des courriers divers (autorisations d'urbanisme, installations classées, courriers aux communes...)
Prépare des dossiers et synthèses d'aide à la décision
Assiste et conseille les services de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités.

Profils recherchés

Compétences métier :

Bonnes connaissances juridiques en droit public, domanialité et droit des contrats publics, connaissances appréciées de la voirie routière et de la route en général
Expérience significative dans le domaine juridique
Bonne capacités rédactionnelles
Maîtrise des outils bureautiques

Compétences transversales :

Rigueur
Capacité d’analyse et de synthèse
Capacité à hiérarchiser et à respecter les délais et échéances
Autonomie
Communication
Adaptabilité
Sens du service public
Organisation
Connaissance de son environnement de travail

Compétences poste:

Sens du travail en équipe et qualité d’écoute
Curiosité professionnelle, esprit d’initiative
Savoir rendre compte et alerter
Savoir se placer en posture de recherche de solutions.

Spécificités du poste
Recrutement statutaire ou à défaut contractuel
Poste ouvert au grade de rédacteur territorial
Poste à temps complet basé à Strasbourg
Horaires selon le Règlement général du temps de travail
Maintien du traitement indiciaire et du régime indemnitaire.